J.O. 3 du 4 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 janvier 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0510624A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2006, vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 30 novembre 2005, M. Eric Sievers, magistrat du second grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2005.